[1]Cette réflexion s’inscrit dans le cadre d’une recherche scientifique menée depuis 2015 et financée par la Protection judiciaire de la jeunesse. Elle porte sur les dispositifs juridiques de protection des droits fondamentaux des mineurs délinquants placés dans les établissements publics d’hébergement de cette administration.

Concerning childhood delinquency in France, the Child Protection and Juvenile Justice servicesenforces the judgements of juvenile courts : its services encompasses probation and non-custodial alternatives. Its leadership roleextends to young offenders institutions.When a custodial sentence in a Young Offenders Institution isimposed by the Juvenile Judge, the juvenileoffenderisremovedfromhisfamily and follows a full time educational programme in a specific institution. In thisway, the question of the freedom of religion and religious practice can arise in the particular legal system : French state have a specialpolitical and legal organisation about religions calledlaïcité.In the sameway, legislator reaffirm the importance of children’srights, but itexists a legal nuance about the freedom of religion for children. So, the balancing exercise between freedom of religion and respect for the principle of laïcitéisinteresting for understand the way the Child Protection and Juvenile Justice services use for protect this fundamental freedom.

En materia de delincuencia juvenil en Francia, los servicios de Protección judicial de la juventud aplican las sentencias de los tribunales de menores: sus servicios abarcan las medidas de libertad vigilada junto con las penas sustitutivas. Su ámbito se extiende también a las instituciones que se hacen cargo de los delincuentes juveniles. Cuando el Juez de menores impone una pena privativa de libertad en una institución de delincuentes juveniles, el juvenil es apartado de su familia y sigue un programa educativo a tiempo completo en une institución especifica. De esta manera, la cuestión de la libertad de religión y la práctica religiosa puede surgir en el sistema legal particular: el estado francés tiene una organización política y legal especial sobre las religiones llamada laïcité. De la misma manera, el legislador reafirma la importancia de los derechos del niño, pero existe un matiz legal sobre la libertad de religión para los niños. Por lo tanto, el ejercicio de equilibrio entre la libertad de religión y el respeto del principio de laïcité es interesante para comprender la forma en que los servicios de Protección de Menores y Justicia Juvenil usan para proteger esta libertad fundamental.

No campo da delinquênciajuvenil na França, os serviços de ProteçãoJudiciária dos jovensaplicam os julgamentos dos tribunaisjuvenis: os seusserviçoscobrem as medidas de vigilânciajuntamentecomsançõesalternativas. Seuescopotambém se estende a instituições que se encarregam de delinquentesjuvenis. Quando o juizjuvenilimpõeumasentença de prisãoemumainstituição de menoresinfratores, o jovem é separado de sua família e segueumprogramaeducacional de tempo integralemumainstituiçãoespecífica. Deste modo, a questão da liberdade de religião e práticareligiosapode surgir no sistemajurídicoparticular: o Estadofrancês tem umaorganizaçãopolítica, legal, e especial sobre as religiões – a chamada laïcité.  Da mesma forma, o legisladorreafirma a importância dos direitos da criança, mas existe umamatrizlegal sobre a liberdadereligiosadascrianças. Portanto, o exercício de equilibrar a liberdade de religião e o respeito do princípio da laicidade é interessante para entender a maneira pela qual os serviços de Proteção de Menores e JustiçaJuvenil, usam para protegerestaliberdadefundamental.

Key words: Freedom of religion, children, youngoffenders institutions, secularism, laïcité, juvenile justice

Palabras claves: Libertad de religión, niños, instituciones para delincuentes juveniles, laicismo, justicia juvenil

Palavras-chave: liberdade de religião, crianças, instituições para delinqüentesjuvenis, secularismo, justiçajuvenil.

Nadia Beddiar[1]

Enseignant-chercheur en droit public, École nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Chercheur associé au Ceraps(CNRS, UMR 8026)

[email protected]

France

[1]Docteur en droit public de l’Université de Lille. Enseignant-chercheur en droit public à l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, Ministère de la justice. Chercheur associé au Ceraps, Centre d’études et de recherches administratives, politiques et sociales  (CNRS, UMR 8026). Spécialiste du droit pénitentiaire et des droits de l’enfant dans le contexte de la justice.

 

Religion et enfance. Deux notions marquée par leur ampleur et leur complexité et qui, côte à côte, renvoient à des questions essentielles presque évidentes et pourtant peu étudiées par les juristes.

S’intéresser à l’enfance en difficulté, ici délinquante, rends la démarche réflexive plus originale encore puisqu’il s’agit de porter un regard sur une population délinquante quantitativement faible, très fragile et parvenant à faire souvent parler d’elle.

 

Liberté fondamentale de premier ordre, les convictions religieuses sont de plus en plus souvent évoquées par les professionnels dans un contexte particulier, post attentats où la lutte contre la radicalisation et le djihadisme sont devenus des priorités.

Que les mineurs délinquants fassent l’objet d’un placement judiciaire pour les infractions de droit commun ou pour les infractions liées au terrorisme, le travail éducatif ne peut faire l’impasse sur le respect des droits fondamentaux du jeune et le juriste se fait un devoir d’analyser la normativité du cadre d’exercice de ces droits et libertés, en particulier la liberté de religion[1].

 

En France, l’apaisement n’est pas de mise actuellement en matière de laïcité et la question de l’articulation entre liberté religieuse et respect du principe de laïcité prend une coloration particulière dans les services destinés à prendre en charge de manière permanente (et souvent contrainte) des usagers du service public[2].

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), administration anciennement dénommée Éducation surveillée[3] de 1945 à 1990, est chargée d’apporter une aide à la décision au magistrat (le plus souvent, le juge des enfants) et de prendre en charge des mineurs poursuivis pénalement, en phase pré-sentencielle et post-sentencielle. Actrice de la protection de l’enfance au sens de la loi du 14 mars 2016[4], son action est néanmoins centrée sur le droit pénal. Pour ce faire, elle s’appuie sur un réseau dense de structures publiques et privées[5] présentant des finalités variées. Pour la réalisation de ses missions, elle se consacre au suivi du mineur en milieu ouvert pour l’exécution de la mesure, de la sanction ou de la peine prononcée par le juge ou sa prise en charge éducative en structure d’hébergement.

Administration d’État, le secteur public de la PJJ doit veiller au respect du principe de laïcité, assurer une parfaite neutralité de ses agents[6] et garantir la liberté de conscience et de religion de ses usagers[7].

La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’État proclame, en son article 2, la neutralité de l’État en précisant que des dépenses publiques relatives « à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons » peuvent être engagées.

Une exception, parmi d’autres, est alors posée pour ce qu’Erwin Goffman, appelait des institutions totalitaires qui se distinguent, de manière visible, par l’exigence d’une discipline accommodant leurs conditions d’hébergement.

Pour autant, les structures de la PJJ, postérieures à ladite loi, ne sont pas concernées par cette exception. Il n’en demeure pas moins qu’elles ne doivent pas entraver la liberté religieuse de ses jeunes usagers, vulnérables par définition. Et cet impératif présente une importance particulière en matière d’hébergement contraint. Ainsi, ce sont les unités éducatives d’hébergement qui retiendront notre attention car le milieu ouvert préserve, par définition, les modes de vie choisis par les parents pour leurs progénitures. L’encadrement de la vie religieuse et spirituelle ne se pose donc pas dans les mêmes termes que lors d’une rupture liée au placement judiciaire du mineur au sein d’un établissement administratif.

En effet, l’appréciation portée sur l’exercice des droits et libertés fondamentales s’appréhende de façon particulière dans un cadre contraint et contenant.

À cette contrainte, s’ajoute l’incapacité juridique liée à la minorité de la personne qui trouve une forte résonnance en matière d’expression des convictions religieuses chez l’enfant.

 

  1. Les contours de la liberté religieuse de l’enfant

 

Pilier essentiel de la société démocratique[8], la liberté religieuse forme l’une des libertés fondamentales les plus importantesdans l’existence de toute personne. Jean Rivero ne parlait-il pas, pour tout homme, « du droit qui lui est essentiel, de choisir la vérité qui orientera sa vie »[9].

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme, cette liberté recouvre quatre choix différents : la liberté d’adhérer ou non à une religion, la liberté de la pratiquer ou non, la liberté de se convertir et la liberté de ne pas avoir de religion[10].

Cette reconnaissance généralepose la question de la protection de cette liberté au regard de la situation spécifique de l’enfant.

En effet, deux approches s’affrontent.

Une approche libérale qui postule l’idée d’un droit autonome de l’enfant à des convictions religieuses, c’est-à-dire le droit à un exercice religieux sans entrave, en dehors des restrictions autorisées. Et une approche traditionnelle ou conservatrice qui considère que la liberté religieuse de l’enfant est indissociable du rôle des parents dans l’éducation de leurs enfants.

L’approche libérale, défendue par la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide) du 20 novembre 1989, envisagent les titulaires de l’autorité parentale comme des « guides » dans l’émancipation ou la manifestation religieuse de leur enfant.
Certains États européens ont choisi cette conception à travers le principe dit « de majorité religieuse ».

Ainsi, à titre d’exemple, l’article 303 al. 3 du code civil suisse de 1907, toujours en vigueur, dispose que «  l’enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession ». Outre-Rhin, la majorité religieuse pleine est fixée à 14 ans par l’article 5 de la loi sur l’éducation religieuse des enfants du 15 juillet 1921[11]. Le Portugal fixe, quant à lui, cet âge à 16 ans à l’appui de l’article 11 de la loi sur la liberté religieuse n°16/2001 du 22 juin 2001.

Malgré la ratification de la Cide par la France le 7 août 1990, l’article 14 de la Convention n’est pas invocable devant les tribunaux, la France restant attachée à une tradition historique forte découlant de l’omnipotence de la puissance paternelle[12].

Nonobstant l’article 2 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protège le droit des parents de pouvoir éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses, notre droit refuse de consacrer un âge de majorité ou d’émancipation religieuse au profit de tout mineur. Les titulaires de l’autorité parentale sont perçus comme les garants du contenu de la liberté religieuse de l’enfant ; ils sont donc les décideurs.

Cette situation juridique s’illustre par quelques contentieux pour lesquels la décision du juge relève parfois du pur statu quo. Ainsi, la chambre civile de la Cour de cassation a pu considérer, sans excès d’audace, dans un arrêt rendu le 11 juin 1991 ayant en toile de fond un conflit parental  que « c’est dans l’exercice de leur pourvoi souverain d’appréciation de l’opportunité de faire procéder immédiatement au baptême de Catherine X… que les juges du fond, qui ont relevé que celle-ci était née de parents catholiques et avait été baptisée dans leur religion, ont estimé qu’il convenait d’attendre qu’elle soit devenue majeure pour exercer son choix »[13].

Le cadre juridique français concernant l’exercice de la liberté religieuse de l’enfant se révèle rigide. Pas de liberté religieuse autonome avant d’atteindre la majorité civile.Ce cadre peut révéler toutes les limites de notre droit en ce qui concerne les mineurs eux-mêmes parents de leurs enfants, situation de parentalité précoce qui n’est pas étrangère aux activités de la PJJ[14].

Mais, dans le cas où l’enfant mineur est séparé de sa famille et fait l’objet d’un placement décidé par le juge au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 au sein d’un service assurant une mission de service public, il devient alors pertinent d’analyser la définition du cadre réglementaire relatif à l’expression des convictions religieuses de ces usagers particuliers, cadre naturellement orienté, en raison de sa nature publique, vers le respect du principe de laïcité.

 

 

  1. Quelle liberté religieuse pour le mineur au sein des foyers d’hébergement de la PJJ ?

 

  • Une consécration réglementaire tardive

 

Ayant une longue histoire de prise en charge et d’hébergement des mineurs de justice, la PJJ est expressément visée par l’article L312-1, 4° du code de l’action sociale et des familles[15] (CASF) comme un ensemble d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, dotés ou non d’une personnalité morale propre.

À ce titre, elle s’engage à garantir les droits et libertés reconnus à l’usager du service public social et médico-social listés à l’article 311-3 dudit code.

Sans nommer précisément la liberté religieuse de l’usager, cet article évoque
« le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité […] ». Formulation pour laquelle l’intégration de la liberté religieuse à la vie privée ne fait aucun doute tant elle relève du for intérieur de toute personne.

La réglementation visant la protection des droits fondamentaux des mineurs usagers objets d’un placement pénal auprès des établissements de la PJJ est relativement pauvre.
Deux textes sont consacrés à ce sujet fondamental. Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale[16], une volumineuse note en date du 16 mars 2007[17]est publiée en vue d’assurer la mise en œuvre des dispositions de ladite loi.
Récapitulant les missions exercées par les services éducatifs et explicitant les outils portés par l’article L311-4 du CASF, les questions relatives à la liberté religieuse et la pratique cultuelle des mineurs ne sont pas développées. Dénuée de pédagogie sur la substance des droits fondamentaux, cette note adopte une approche utilitariste en explicitant presque exclusivement les objectifs et l’intérêt des outils mentionnés à l’article L 311-4 CASF tels que le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le document individuel de prise en charge (DIPC). La nécessaire diffusion de la charte des droits et des libertés de la personne accueillie au sein des services et établissement occupe dans la note une place secondaire[18]. Composée de 71 pages, la liberté religieuse est abordée très succinctement en annexe au sein d’un document proposant un exemple de règlement de fonctionnement[19].

La faiblesse normative de cette note en matière de droits fondamentaux a été quelque peu compensée par une note attendue et parue plus récemment.

La note du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l’élaboration du règlement de fonctionnement[20] constitue le document le plus complet sur l’essence des droits fondamentaux de l’enfant et, plus spécifiquement, sur le cadre d’exercice des convictions religieuses au sein de ce service public.

Sans aller jusqu’à la publication d’une note spécifique telle que la direction de l’administration pénitentiaire a pu le faire à travers sa note sur la pratique du culte en détention[21], la note du 4 mai édicte aux pages 9 à 11 un certain nombre de principes essentiels à une prise en charge éducative respectueuse de la liberté religieuse de l’enfant.

  • Les principes présidant la pratique religieuse des mineurs

 

Unique document loquace en la matière, la note du 4 mai 2015 offre une définition des modalités liées à la pratique cultuelle en se reposant sur une lecture en filigrane de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Ainsi, sans surprise, la note précise que la liberté de culte de l’enfant doit être respectée, que toute discrimination sur la religion est interdite, conformément aux principes généraux du service public.

Conformément à la tradition civiliste, il y est précisé que l’exercice du culte de l’enfant est conditionné par les titulaires de l’autorité parentale, d’autant que la pratique des rites religieux ne fait pas partie des actes de l’autorité parentale dits usuels. Ainsi, au titre du principe de neutralité des services publics, les agents publics de la PJJ ne sauraient se substituer aux parents pour proposer ou assurer le suivi de préconisations religieuses auprès des mineurs.

Une précision tout à fait bienvenue affirme que le port de signes religieux par les mineurs est autorisé, ce qui permet d’écarter l’amalgame répandu d’une prétendue application de la loi du 15 mars 2004[22] dans les services de la PJJ.

Néanmoins, en référence à la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public[23], l’objet religieux réalisant cette dissimulation est proscrit. Sans fournir davantage de précision, la note énonce également que le port de signes religieux pendant des activités qualifiées de « particulière » est interdit. Au regard de la jurisprudence, le sport peut constituer une activité particulière incompatible avec le port d’un signe religieux[24].

Espaces restrictif de liberté, la réglementation applicables aux établissements d’hébergement exclut toute aumônerie au sein des locaux. Sans anéantir le droit du mineur de pouvoir échanger avec un ministre du culte, la note en question précise que les entretiens doivent se tenir à l’extérieur de l’établissement, ce qui suppose une organisation interne facilitant l’accompagnement du mineur par un professionnel, non admis à assister aux offices.

 

Cristallisant bons nombres de polémiques, de confusions et de certitudes, la consommation de nourriture confessionnelle forme le rite qui interpelle le plus fréquemment les agents publics de la PJJ.

En cela, la note apporte des réponses attendues. Qualifiant le service public de la PJJ de service public obligatoire[25], la délivrance de nourriture confessionnelle n’est pas interdite. S’il n’y a guère d’interdiction générale et absolue, il n’y a pas de droit général et absolu pour l’usager d’exiger ce type de nourriture. N’ayant pas de système de cantine tel qu’il existe au sein des établissements pénitentiaires, cette délivrance de nourriture confessionnelle dépend de la demande des titulaires de l’autorité parentale. En cas de doute sur la réalité de la demande ou en cas de désaccord entre le mineur et ses parents, la délivrance d’un repas sans porc est préconisée.

Néanmoins, des limites à cette délivrance sont expressément énoncées. La surcharge d’activité, le surcoût financier, l’atteinte excessive au bon fonctionnement de l’établissement et au respect du principe de neutralité des agents publics constituent des faits justifiant un refus.

Toutefois, le caractère évasif dans l’énonciation de ces limites permet d’offrir au directeur une marge de manœuvre particulièrement large, au risque de commettre une erreur d’appréciation.

 

Aujourd’hui, aucun mineur placé dans une structure d’hébergement de la PJJ ou sa famille n’ont saisi le juge administratif, via un référé, pour faire reconnaitre par le juge une atteinte à la liberté de religion.

Cette situation n’est pas synonyme d’une absence d’atteinte, mais elle vient plutôt interroger l’observateur sur un aspect du droit fondamental : l’accès au droit et au juge.
À ce titre, l’information du jeune et de sa famille  sur ses droits fondamentaux est absolument essentielle pour améliorer la qualité de la prise en charge et favoriser la construction d’un citoyen responsable. Il semble alors que la pédagogie est centrale pour rééduquer le mineur mais également indispensable pour assainir les relations entre le service public et ses usagers forcés.

 

 

Bibliographie

 

Articles scientifiques

Didier J-P. (2001). Les religions du fonctionnaire et la République. AJFP, 41.

Fialaire, J. (2017). La laïcité, le fait religieux et la liberté religieuse dans les maisons d’enfants à caractère social, RDSS, 845.

Hauser J. (2013). Autorité parentale et administration légale par un parent mineur. RTD Civil, 818.

Koubi G. (2000). Neutralité du service public, neutralité dans le service. Recueil Dalloz, 747.

Moreau L. (2012). Le fonctionnaire et le fait religieux. AJCT, 295.

Raoul-Cormeil G. (2006). L’incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur. Dalloz, 2016.

Rivero J. (1949). La notion juridique de laïcité. Recueil Dalloz, 138.

Schnapper B. (1980). La correction paternelle et le mouvement des idées au dix-neuvième siècle (1789-1935). Revue Historique, Puf, T. 263, Fasc. 2, 319-349.

Valentin V. (2017). Laïcité et neutralité. AJDA, 1388.

 

Livre

 

Séjourne R. (1997). L’option religieuse des mineurs. Beauchesne. 400p.

 

Lois et textes réglementaires

 

Note DPJJ du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, NOR: JUSF1714689N, BOMJ n° 2017-07 du 31 juillet 2017 Partie n° 1.

 

Note du 16 mars 2007 sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, dans les services et établissements de la protection de la jeunesse, n°141/07.

 

Circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse, NOR : JUSF1706871C, BOMJ n° 2017-03 du 31 mars 2017.

Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, JORF n°0063 du 15 mars 2016, texte n° 1.

 

Note DPJJ du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l’élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité, NOR : JUSF1511218N, BOMJ n°2015-05 du 29 mai 2015.

 

Note DAP du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention, NOR : JUSK1440001N, BOMJ n° 2014-08 du 29 août 2014.

 

Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, JORF n° 237 du 12 octobre 2010 page 18344, texte n° 1.

 

Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, JORF n°65 du 17 mars 2004, p. 5190, texte n° 1.

 

Note DPJJ n°03/503 du 8 décembre 2003 portant sur l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie.

 

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JORF du 3 janvier 2002, p.124, texte n°2.

 

Décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice,NOR: JUSX8900151D, JORF n°45 du 22 février 1990 page 2283.

 

Décret   n°88-949   du   6   octobre   1988   modifié   relatif   à   l’habilitation   des   personnes   physiques, établissements,   services   ou   organismes   publics   ou   privés   auxquels   l’autorité   judiciaire   confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant, NOR: JUSF8850115D, JORF du 8 octobre 1988 page 12698.

 

Loi de séparation des Églises et de l’État, 9 décembre 1905, JORF du 11 décember 1905, p. 7205.

[1]J. Fialaire, «  La laïcité, le fait religieux et la liberté religieuse dans les maisons d’enfants à caractère social », RDSS 2017. 845

[2] V. Valentin, « Laïcité et neutralité », AJDA 2017, p. 1388 ; L. Moreau, « Le fonctionnaire et le fait religieux », AJCT 2012, p. 295 ; J-P Didier, « Les religions du fonctionnaire et la République », AJFP, 2001, p. 41 ; G. Koubi,  « Neutralité du service public, neutralité dans le service », Recueil Dalloz, 2000, p.747

[3] Un décret du 21 février 1990 a transformé la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de la jeunesse. Ce texte marque également l’indépendance de la PJJ vis-à-vis de l’administration pénitentiaire.

[4]Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, JORF n°0063 du 15 mars 2016, texte n° 1.

[5] Ces structures, de nature associative, reçoivent une habilitation du ministère de la justice et sont financées par la PJJ. Voir notamment le décret   n°88-949   du   6   octobre   1988   modifié   relatif   à   l’habilitation   des   personnes   physiques, établissements,   services   ou   organismes   publics   ou   privés   auxquels   l’autorité   judiciaire   confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant et la circulaire du 20 février 2017 relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse, NOR : JUSF1706871C.

[6]Note DPJJ du 9 juin 2017 relative à l’obligation de neutralité des agents du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, NOR: JUSF1714689N, 15 pages.

[7]En France, il n’existe pas de statistiques officielles sur l’appartenance religion des personnes vivant sur le territoire.

[8] CEDH, Kokkinakis c/ Grèce,  25 mai  1993,  n° 14307/88 § 31,

[9] Jean  Rivero, « La notion juridique de laïcité » Recueil Dalloz, 1949, p. 138

[10] CEDH, Kokkinakis c/ Grèce,  25 mai  1993,  § 31,  série  A  n°260-A ;  et  CEDH, Buscarini  et  autres  c/ Saint-Marin [GC], n°24645/94, § 34, CEDH 1999-I.

[11]Gesetzüber die religiöseKindererziehungvom 15 Juli 1921.

[12]B. Schnapper, « La correction paternelle et le mouvement des idées au dix-neuvième siècle (1789-1935) », Revue Historique, Puf, T. 263, Fasc. 2, 1980, pp. 319-349.

[13]Ccas, 1ère civ, 11 juin 1991, n°89-20.878, publié au bulletin.

[14]À ce sujet, voir J. Hauser, « Autorité parentale et administration légale par un parent mineur », RTD Civ. 2013. 818. Concernant la situation juridique imparfaite du majeur incapable, voir G. Raoul-Cormeil, « L’incapable majeur civilement responsable du fait de son enfant mineur », D. 2006. 2016.

[15] Le 4° dudit article vise « les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ».

[16] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JORF du 3 janvier 2002, p.124, texte n°2.

[17] Note du 16 mars 2007 sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, dans les services et établissements de la protection de la jeunesse, n°141/07.

[18]Cf Note DPJJ n°03/503 du 8 décembre 2003 portant sur l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L 311-4 du CSAF, 5 pages.

[19] L’article 4 de cet exemple de règlement de fonctionnement dispose que « toute pratique religieuse est autorisée dans le respect des principes de laïcité, sans qu’elle puisse faire obstacle au fonctionnement normal de l’établissement. Les jeunes et le personnel s’obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions ». p. 56 de la note précitée.

[20] Note DPJJ du 4 mai 2015 relative aux lignes directrices relatives à l’élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité, NOR : JUSF1511218N, 20 pages.

[21] Note DAP du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention, NOR : JUSK1440001N, 14 pages.

[22] Loi n°2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, JORF n°65 du 17 mars 2004, p. 5190, texte n° 1.

[23] Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, JORF n°0237 du 12 octobre 2010 page 18344, texte n° 1.

[24]Par exemple, CEDH, Dogru c/ France,  n° 27058/05, CEDH, Kervanci c/ France, 4 déc. 2008, n° 31645/04.

[25] En référence à la qualification de service public administratif à caractère facultatif au profit des cantines scolaires par un arrêt du Conseil d’État rendu le 20 mars 2013, n°354547.